Pour rendre votre entreprise légale, vous devez d’avoir procédé à son immatriculation. C’est une disposition qui donne une identité à votre structure auprès de l’autorité de l’État. Voici tout ce que vous devez savoir sur l’immatriculation d’une entreprise.
Immatriculation : une étape indispensable de la création de son entreprise
Elle est considérée comme la dernière étape de la procédure de création d’une entreprise. L’immatriculation est l’acte qui donne naissance à votre structure. À partir de cette étape, l’administration civile reconnaît l’existence de l’entreprise. C’est une obligation légale qui marque le début des activités de votre établissement.
Immatriculer votre entreprise lui confère le caractère de personnalité morale. En principe, l’objectif de l’immatriculation est de permettre au service de l’État de répertorier votre entreprise et de lui attribuer un numéro SIRET. Ainsi, les tierces personnes seront informées de son existence.
Pour ce faire, le créateur doit constituer un dossier qui sera soumis en ligne ou en présentiel. L’aboutissement de l’immatriculation passe d’abord par la rédaction du business plan. Vous devez aussi passer par l’étape des rendez-vous avec les organismes financiers et vos potentiels partenaires.
Obligation d’immatriculation d’une entreprise
L’immatriculation d’une entreprise est une obligation. C’est la loi qui l’impose ! Peu importe le statut juridique de votre firme, c’est une étape primordiale pour exercer. Il peut s’agir de sociétés civiles et commerciales. De même pour les sociétés d’exercice libérales. La disposition vise également les entreprises individuelles et artisanales.
Pour enregistrer son établissement, le chef de la structure doit remplir un formulaire de début d’activité. Il doit aussi réunir certains justificatifs. Le minimum commun à toutes les entreprises : carte d’identité et justificatif de domicile. Mais selon le statut de l’entreprise, vous serez amené à étoffer votre dossier.
La procédure peut parfois paraître longue et plus complexe. Généralement, vous devez d’abord rédiger un projet de statuts de l’entreprise. Par la suite, vous devez trouver un établissement financier pour déposer le capital social. Après cette étape, vous devez publier une annonce légale et remplir une déclaration de constitution. L’étape suivante est celle de la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Coût d’immatriculation d’une entreprise
Pour obtenir l’immatriculation de votre entreprise, vous avez l’obligation de verser un montant appelé frais administratifs. Autant les documents sont obligatoires, autant ce montant est inévitable.
Ce montant versé à certains organismes comme le journal d’annonces légales, la greffe du tribunal de commerce, varie selon le statut. Pour les entreprises classiques par exemple, le montant est de 40 euros. Mais pour les sociétés, il est situé entre 210 et 500 euros.
