La Société par Actions Simplifiée (SAS) est devenue l’une des formes juridiques les plus plébiscitées par les entrepreneurs français. Sa grande souplesse contractuelle permet de doper la croissance des startups comme des PME. Toutefois, la création d’une SAS impose une rigueur méthodologique, notamment lors de la constitution du capital et de la définition du cadre légal.
Qu’est-ce qu’un apport en numéraire et en nature ?
Le capital social est le socle financier de votre entreprise. Lors de la création d’une SAS, aucun montant minimum n’est exigé par la loi (1 euro symbolique suffit), mais la nature des apports doit être soigneusement distinguée.
Les apports en numéraire
Il s’agit des sommes d’argent versées par les actionnaires comme détaillé sur https://www.indy.fr/guide/sas/creation/ . La procédure est strictement encadrée :
- Le dépôt des fonds : au moins 50 % des apports en espèces doivent être libérés (versés) au moment de la constitution. Le reste peut être étalé sur les 5 années suivantes.
- Le certificat de dépôt : ces fonds sont déposés sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des dépôts). En échange, vous recevez un certificat de dépôt des fonds, pièce indispensable pour l’immatriculation au Greffe.
Les apports en nature
On parle ici de biens meubles ou immeubles (matériel informatique, brevet, fonds de commerce, véhicule, etc.).
- L’évaluation : contrairement au numéraire, ces biens doivent être évalués.
- Le commissaire aux apports (CAA) : an principe, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire pour vérifier la valeur des biens. Toutefois, les actionnaires peuvent décider à l’unanimité de s’en passer si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Comment bien choisir la domiciliation de ma SAS ?
La domiciliation correspond à l’adresse administrative et fiscale de votre société. Plusieurs options s’offrent à vous lors de la création de votre SAS :
- Le domicile personnel du Président : c’est souvent l’option la plus économique au démarrage. Le Président peut domicilier la SAS chez lui, sauf si le bail ou le règlement de copropriété s’y oppose explicitement ;
- Le local commercial : si votre activité nécessite l’accueil de public ou de stockage, la signature d’un bail commercial ou professionnel est la norme.
- La société de domiciliation : très prisée pour obtenir une adresse prestigieuse, cette option permet de séparer vie privée et vie professionnelle tout en bénéficiant de services de gestion du courrier.
- Les pépinières ou espaces de coworking : Idéal pour les entrepreneurs qui cherchent à rompre l’isolement tout en maîtrisant leurs coûts.
Quelles sont les obligations juridiques après la création de la SAS ?
La tenue de la comptabilité et les registres
Même si la SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, elle est soumise à des obligations comptables strictes :
- Tenue d’un livre-journal et d’un grand livre ;
- Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;
- Le registre des décisions : toutes les décisions prises en assemblée générale (AG) ou par le Président doivent être consignées dans un registre paraphé et coté.
L’approbation des comptes annuels
Chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, les actionnaires doivent se réunir en Assemblée Générale Ordinaire (AGO). Cette réunion sert à approuver les comptes, à décider de l’affectation du résultat (dividendes ou réserves) et à déposer les comptes au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les déclarations sociales et fiscales
Le Président de SAS, assimilé-salarié s’il est rémunéré, doit veiller à l’établissement des fiches de paie et au paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.
Côté fiscalité, la SAS est par défaut soumise à l‘Impôt sur les Sociétés (IS), impliquant des déclarations de TVA et de liasse fiscale régulières.
