Nous Entreprenons
  • Actu
    Comment insérer un tampon sur Word ?
    Quelles sont les conditions pour avoir la prime d’activité ?
    Comment faire un cachet d’entreprise ?
    Qu’est-ce qui fait un grand entrepreneur ?
    Quelle est la différence entre une personne morale et physique ?
  • Entreprise
    Gros plan sur l’utilité de contacter un manager de transition
    Zoom sur la gestion de crise en entreprise
    Bien manager une association : que faire ?
    Pourquoi souscrire à une assurance professionnelle ?
    Quel aide de Pôle Emploi pour la création d’entreprise ?
    Qu’est-ce que l’immatriculation d’une entreprise ?
    Comment déclarer l’Urssaf en SASU ?
    Comment contacter l’URSSAF de Montreuil ?
    Voici comment contacter le centre de l’Urssaf CESU
  • Juridique
    Comment déclarer ses revenus avec le statut EURL ?
    Comment rompre son contrat d’électricité ?
    Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de travail ?
    Transfert de contrat de travail : conditions et règles applicables
    Pourquoi créer une SASU ?
    Quelle est la différence entre la comptabilité financière et la comptabilité de gestion ?
  • Marketing
    Créer un blog gratuit qui rapporte de l’argent : quelques pistes
    Quels sont les différents indicateurs sociaux ?
    Comment améliorer le marketing d’une entreprise ?
    Comment faire de la publicité pour mon entreprise ?
    C’est quoi le storytelling ?
  • Services
    Quel est le meilleur logiciel ERP du marché ?
    Où imprimer ses Flyers ?
    Où imprimer ses cartes de visite ?
    Comment puis-je débloquer mon Epargne salariale ?
No Result
View All Result
Nous Entreprenons
No Result
View All Result
Accueil Juridique

Transfert de contrat de travail : conditions et règles applicables

19 février 2023
dans Juridique
0 0

Le transfert de contrat de travail peut intervenir dans certaines situations professionnelles où l’entreprise passe d’une main à une autre. Pour éviter les situations de malentendus entre les employés et leurs employeurs, certaines dispositions ont été prises par le législateur en la matière. Dès lors, la loi en vigueur dans le domaine du travail a prévu des conditions et des règles applicables pour encadrer le transfert du contrat de travail. Quelles sont ces conditions et règles applicables ? Découvrez-les dans ce guide.

Les conditions prévues par la loi

Pour encadrer le transfert d’un contrat de travail, la loi sur le travail a prévu certaines conditions indispensables. Celles-ci ont été reparties en deux articles pour appuyer le code du travail en définissant les conditions et les règles qui doivent être appliquées. Quels sont les articles et que disent-ils ?

L’article 1224-1

Dans l’article 1224-1, les conditions de transfert d’un contrat de travail sont énoncées explicitement. Cet article précise qu’en cas de transfert d’une entreprise à une autre, le transfert du contrat de travail devra être effectué. Cette décision doit être endossée par toute entreprise qui effectue un transfert, dans la mesure où cette dernière ne change pas de statut ni de domaine d’activité.

Dans cet article, le droit légifère en déterminant que le transfert du contrat de travail doit être appliqué dans les cas suivants :

  • en cas de cession d’une société de tout genre ou domaine d’activité économique ;
  • en cas de fusion d’une société à une autre ou à un consortium ;
  • en cas d’acquisition d’une société par une tierce personne ou une entité morale ;
  • en cas de location-gérance d’une entreprise ;
  • en cas de succession, etc.

Lorsque l’un de ces différents cas arrive à se produire, le transfert du contrat de travail doit être obligatoirement appliqué. De même, si une entreprise se retrouve dans l’un des cas cités, le contrat de travail des employés concernés devra continuer dans la nouvelle entreprise après le transfert.

L’article 1224-2

contrat de travail

Dans l’article 1224-2, le législateur du code du travail fixe les engagements que doivent appliquer les employeurs de l’ancienne et de la nouvelle société. Les textes dudit article imposent aux deux entreprises contractant le transfert d’appliquer avec grand respect les mesures prises au jour du transfert d’entreprise.

Cependant, dans certains cas, l’article détermine les conditions de non-application des obligations entre les entreprises ayant effectué le transfert.

Le transfert de contrat de travail, pour quel type d’employé ?

Le transfert du contrat de travail concerne tout type de travailleur en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. De même, les employés en contrat d’apprentissage et les contrats en VRP sont concernés par le transfert. Il faut également mentionner ceux dont le contrat est en suspension pour motif de congé ou autres raisons.

No Result
View All Result
Retrouvez-nous sur Facebook
Nous entreprenons
NOS DERNIERS ARTICLES

Gros plan sur l’utilité de contacter un manager de transition

15 mars 2023

Zoom sur la gestion de crise en entreprise

13 mars 2023

Comment insérer un tampon sur Word ?

19 février 2023

Bien manager une association : que faire ?

19 février 2023

Quel est le meilleur logiciel ERP du marché ?

19 février 2023
  • Contact
  • Mentions Légales et politique de confidentialité

2022 © nousentreprenons.com

No Result
View All Result
  • Actu
  • Entreprise
  • Juridique
  • Marketing
  • Services

2022 © nousentreprenons.com

Welcome Back!

Login to your account below

Forgotten Password?

Retrieve your password

Please enter your username or email address to reset your password.

Log In