Le transfert de contrat de travail peut intervenir dans certaines situations professionnelles où l’entreprise passe d’une main à une autre. Pour éviter les situations de malentendus entre les employés et leurs employeurs, certaines dispositions ont été prises par le législateur en la matière. Dès lors, la loi en vigueur dans le domaine du travail a prévu des conditions et des règles applicables pour encadrer le transfert du contrat de travail. Quelles sont ces conditions et règles applicables ? Découvrez-les dans ce guide.
Les conditions prévues par la loi
Pour encadrer le transfert d’un contrat de travail, la loi sur le travail a prévu certaines conditions indispensables. Celles-ci ont été reparties en deux articles pour appuyer le code du travail en définissant les conditions et les règles qui doivent être appliquées. Quels sont les articles et que disent-ils ?
L’article 1224-1
Dans l’article 1224-1, les conditions de transfert d’un contrat de travail sont énoncées explicitement. Cet article précise qu’en cas de transfert d’une entreprise à une autre, le transfert du contrat de travail devra être effectué. Cette décision doit être endossée par toute entreprise qui effectue un transfert, dans la mesure où cette dernière ne change pas de statut ni de domaine d’activité.
Dans cet article, le droit légifère en déterminant que le transfert du contrat de travail doit être appliqué dans les cas suivants :
- en cas de cession d’une société de tout genre ou domaine d’activité économique ;
- en cas de fusion d’une société à une autre ou à un consortium ;
- en cas d’acquisition d’une société par une tierce personne ou une entité morale ;
- en cas de location-gérance d’une entreprise ;
- en cas de succession, etc.
Lorsque l’un de ces différents cas arrive à se produire, le transfert du contrat de travail doit être obligatoirement appliqué. De même, si une entreprise se retrouve dans l’un des cas cités, le contrat de travail des employés concernés devra continuer dans la nouvelle entreprise après le transfert.
L’article 1224-2
Dans l’article 1224-2, le législateur du code du travail fixe les engagements que doivent appliquer les employeurs de l’ancienne et de la nouvelle société. Les textes dudit article imposent aux deux entreprises contractant le transfert d’appliquer avec grand respect les mesures prises au jour du transfert d’entreprise.
Cependant, dans certains cas, l’article détermine les conditions de non-application des obligations entre les entreprises ayant effectué le transfert.
Le transfert de contrat de travail, pour quel type d’employé ?
Le transfert du contrat de travail concerne tout type de travailleur en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. De même, les employés en contrat d’apprentissage et les contrats en VRP sont concernés par le transfert. Il faut également mentionner ceux dont le contrat est en suspension pour motif de congé ou autres raisons.
