30 jours. Voilà parfois tout ce qui sépare une entreprise du gouffre ou du sursis. Sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), la montre ne donne jamais le rythme. Aucun calendrier préétabli, seulement l’attente fébrile de l’étape suivante. Certaines sociétés arrachent une première protection d’un mois, reconduite encore et encore, parfois sur plusieurs années. Cette souplesse, conçue pour permettre la renaissance de l’entreprise, sème aussi l’incertitude parmi les créanciers, souvent laissés dans le brouillard.
Quand des enjeux financiers majeurs ou une organisation complexe sont en jeu, les délais s’étirent inévitablement. À l’inverse, la procédure peut se résoudre rapidement, notamment lors d’une vente d’actifs ou d’un rejet du plan d’arrangement. Chaque dossier impose son propre tempo, au gré des circonstances et des choix stratégiques.
La LACC en bref : comprendre le cadre légal de la restructuration d’entreprise
La loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) occupe une place centrale dans l’arsenal juridique canadien pour les sociétés en difficulté. Ce dispositif fédéral offre la possibilité à une entreprise de suspendre temporairement les actions en justice à son encontre, le temps de négocier un accord avec ses créanciers. L’objectif ? Préserver l’activité, éviter la liquidation, et permettre à la société de retrouver un second souffle.
Seules les sociétés dépassant cinq millions de dollars de dettes peuvent engager cette démarche, sous l’étroite surveillance du tribunal. Tout commence avec une ordonnance initiale qui instaure la suspension des recours et pose le cadre des discussions. Cette période, renouvelable, vise à ouvrir un espace de négociation protégé, où la majorité des créanciers doit être convaincue par le plan proposé.
Le regard du juge ne quitte jamais le dossier. Prolongations, validation du plan, chaque avancée passe sous le contrôle du tribunal. Cette supervision garantit l’équilibre des intérêts, la transparence et le respect des règles du jeu. La loi veille aussi à une certaine équité : elle définit la hiérarchie entre les différents créanciers et impose la publication d’informations financières fiables.
Pour résumer les grandes lignes :
- LACC : un levier pour restructurer l’entreprise sous l’œil du tribunal
- Suspension des poursuites : une bulle de protection temporaire pour le débiteur
- Homologation du plan : le tribunal a le dernier mot avant toute résolution
Combien de temps dure un processus sous la LACC ?
Impossible de prédire la durée d’une procédure sous la LACC : chaque dossier trace sa propre trajectoire. Plusieurs facteurs entrent en jeu : la taille de la société, le nombre de créanciers concernés, la complexité des actifs ou des dettes, la dynamique des négociations. Dans la majorité des cas, la période s’étend sur plusieurs mois ; rarement moins de six, parfois bien au-delà d’un an. Certains cas emblématiques ont dépassé dix-huit mois, surtout lorsque les intérêts s’opposent ou que l’actif est dispersé.
Le point de départ reste l’ordonnance initiale du tribunal, qui accorde en général une suspension de trente jours. Ce sursis s’obtient par paliers successifs, à chaque fois validé par le juge, lorsque la société démontre que les discussions progressent. Cette protection, pierre angulaire du dispositif, se prolonge tant que le tribunal estime que l’effort de restructuration est sérieux et porteur d’espoir.
La procédure prend fin dès qu’un plan d’arrangement est accepté par suffisamment de créanciers et validé par le tribunal. Mais si les pourparlers échouent ou si aucun consensus n’est trouvé, la protection tombe et la liquidation guette.
On peut schématiser le déroulement ainsi :
- Début : remise de l’ordonnance initiale (30 jours de suspension, renouvelable)
- Prolongation : extensions successives, chacune soumise à l’approbation du tribunal
- Fin : validation du plan d’arrangement ou arrêt de la protection en cas d’échec
En somme, la LACC ressemble à une course au long cours, rythmée par des audiences, des rapports d’étape et des votes cruciaux.
Créanciers et débiteurs : quels droits et obligations pendant la procédure ?
La procédure LACC rebat les cartes entre créanciers et débiteurs. Dès l’instant où la démarche débute, le débiteur bénéficie d’une suspension de toutes les poursuites : plus personne ne peut réclamer un paiement, saisir des biens ou résilier un contrat sans feu vert du tribunal. Les créanciers doivent patienter, tout en restant attentifs à l’élaboration du plan d’arrangement et à la trajectoire financière de l’entreprise.
Le débiteur, placé sous la surveillance d’un contrôleur désigné, a l’obligation de fournir des informations claires et actualisées. Il doit présenter les états financiers, la liste complète des créanciers, détailler les dettes avec ou sans garanties. Le plan d’arrangement proposé doit répartir les ressources disponibles selon les catégories légales, sans favoritisme injustifié.
Côté créanciers, la loi leur donne plusieurs moyens d’agir. Ils peuvent faire valoir leurs créances, participer à l’assemblée des créanciers, voter sur le plan soumis. Ceux disposant de garanties bénéficient de droits spécifiques lors des discussions. Certains droits sociaux restent aussi préservés : assurance-emploi, régimes de pensions, et dettes de salaires sont protégés dans la mesure du possible.
L’équilibre recherché ? Permettre au débiteur de souffler et de se réorganiser, tout en préservant les intérêts fondamentaux des créanciers. Cette période impose à tous rigueur, transparence et bonne foi.
Solutions concrètes pour optimiser la gestion des créances et dettes en période de restructuration
Pendant une restructuration sous LACC, impossible d’improviser la gestion des créances et dettes. La méthode compte plus que jamais : rassemblez vos états financiers les plus récents, suivez au jour le jour l’encaisse, documentez rigoureusement chaque créance. Le contrôleur, chef d’orchestre impartial, s’assure de la véracité de chaque donnée communiquée au tribunal ou aux créanciers.
Pour éviter des tensions inutiles, prenez le temps d’organiser une assemblée des créanciers structurée. Partagez en amont toutes les informations financières utiles. Anticipez les questions : sur l’état des comptes, les flux de trésorerie, la répartition des dettes. La communication transparente réduit les crispations et favorise l’adhésion au plan.
Voici quelques leviers à activer pour préserver la confiance et accélérer la résolution de la crise :
- Entretenez un dialogue constant avec les principaux créanciers : leur implication augmente les chances d’obtenir l’aval du plan d’arrangement.
- Tirez le meilleur parti de la loi : la suspension des recours offre un répit, mais exige une discipline financière exemplaire.
- Faites appel à des experts indépendants pour démêler les passifs complexes ou trancher des différends entre groupes de créanciers.
Les outils numériques, en facilitant la circulation des données, fluidifient les échanges et limitent les malentendus. Au cœur de la tempête, la précision des chiffres et la clarté du suivi font la différence. Un plan d’arrangement solide naît toujours d’une gestion méthodique, partagée et compréhensible.
La LACC ne promet pas de raccourci. Mais bien pilotée, elle transforme une crise en opportunité de repenser l’avenir, pour l’entreprise comme pour ses partenaires.
